Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juillet 2020. Elles sont applicables au calcul des droits à l'aide personnelle au logement à compter du mois de juillet 2020.
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Texte réglementaire
Arrêté du 27 mai 2020
Article 3
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 27 mai 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000041952788
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