Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2020.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2020.
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.