資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Les dispositions de l'arrêté du 20 juillet 2013 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale ouverts par l'arrêté du 17 février 2020 modifié susvisé.
Pour adapter l'application des dispositions fixées ci-dessus, l'article 5 de l'arrêté du 20 juillet 2013 susvisé est suspendu.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 2 juin 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000041961306
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com