Article 1
Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-677 du 4 juin 2020
Article 20
Les dispositions du présent décret s'appliquent, y compris en cas de renouvellement, aux demandes de concession ou d'autorisation déposées après sa publication, ainsi qu'aux autorisations qui en résultent.
Article 21
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2020-677 du 4 juin 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000041965367
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