Arrêté du 10 juin 2020

• Date du texte: 10 juin 2020
• Articles: 6

Article 1

Il est créé un service à compétence nationale dénommé "service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs" (SSMVM) rattaché au chef de la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air de la direction générale de l'énergie et du climat.

Article 2

I. - Le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs a pour mission de procéder à des contrôles réguliers afin de vérifier la conformité des véhicules à moteur, remorques, systèmes, composants, entités techniques distinctes ainsi que des pièces et équipements destinés à ces véhicules avec les prescriptions prévues par la réglementation nationale et européenne applicables aux véhicules à moteurs et à leurs remorques, aux véhicules agricoles et forestiers et à leurs remorques (à l'exception de l'article 18 du règlement (UE) n° 167/2013), aux véhicules à deux ou trois roues et quadricycles, aux systèmes, aux composants, aux entités techniques distinctes ainsi qu'aux pièces et aux équipements destinés à ces véhicules mis à disposition sur le marché.

Il contrôle la conformité des feux spéciaux et l'étiquetage des pneumatiques.

Il contrôle les émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne installés ou destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers.

II. - Le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs définit le plan de contrôle annuel ainsi que tout contrôle supplémentaire nécessaire et en assure l'exécution.

Il réalise ou fait exécuter les contrôles documentaires, les prélèvements, les tests, les analyses, les contrôles physiques, les essais en laboratoire et les essais sur route.

Il propose les suites administratives et pénales nécessaires à la résolution des non-conformités constatées et à la maîtrise des risques identifiées, et suit l'application des mesures et sanctions prises à ce titre.

Il instruit et assure le suivi des plaintes et de toutes les informations concernant les produits mis sur le marché.

Il publie sur son site internet les informations relatives à un danger identifié par lui, par une autorité de surveillance du marché d'un autre Etat membre ou par la Commission européenne au sujet de tout véhicule à moteur, remorque, système, composant, entité technique distincte, pièce ou équipement.

Il évalue au moins tous les quatre ans le fonctionnement de son activité et en communique les résultats à la Commission européenne, au Forum pour l'échange d'informations sur l'application prévu à l'article 11 du règlement 2018/858 susvisé et à toute instance intéressée.

Il développe des activités de veille, d'analyse et de prospective s'inscrivant dans son champ de compétence.

Dans le cadre de ses compétences, le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut établir des partenariats avec des structures relevant de l'Etat.

III - Le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs est chargé de renforcer la coordination, la coopération et l'échange d'informations entre les autorités nationales de surveillance du marché, la Commission européenne et les autorités de surveillance du marché des autres Etats membres.

Article 3

Le ministre chargé des transports et le ministre chargé de l'environnement valident le plan de contrôle annuel et les contrôles supplémentaires nécessaires.

Le ministre chargé des transports prononce les sanctions liées à la surveillance des véhicules et des moteurs, proposées par le chef du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs.

Le ministre chargé de l'environnement prononce les sanctions liées à la surveillance des émissions de pollution des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, proposées par le chef de service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs.

Article 4

Le chef du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement.

Il propose aux ministres, pour validation, le plan de contrôle annuel, les contrôles supplémentaires nécessaires ainsi que les sanctions visant les opérateurs économiques.

Il représente le service auprès de la Commission européenne, des autorités de surveillance du marché des Etats membres et au sein du Forum pour l'échange d'informations sur l'application.

Article 5

Le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs comprend trois missions dont deux sont responsables de la surveillance du marché.

Ces deux missions opérationnelles sont responsables de la surveillance du marché :

- une mission opérationnelle chargée de la surveillance des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des systèmes, composants, entités techniques, pièces et équipements, conçus et construits pour être montés sur ces véhicules et leurs remorques. Cette mission est également chargée de réaliser les contrôles de conformité des feux spéciaux et de l'étiquetage des pneumatiques ;

- une mission opérationnelle chargée de la surveillance des véhicules agricoles et forestiers et de leurs remorques, des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles ainsi que des systèmes, composants, entités techniques, pièces et équipements conçus et construits pour être montés sur ces véhicules. Cette mission est également chargée de réaliser les contrôles des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ainsi que des engins mobiles non routiers.

Ces missions vérifient, dans leur champ de compétence respectif, que les prescriptions mentionnées au I de l'article 2 ne portent pas atteinte à la santé, à la sécurité, à l'environnement.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.