Article 2
L'annexe du même décret est remplacée par l'annexe du présent décret.
Décret n°2020-709 du 11 juin 2020
Article 4
Les dispositions abrogées par l'article 2 restent en vigueur pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, en tant qu'elles sont applicables dans ces collectivités.
Article 5
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
轉置之歐盟指令
轉置對應取自 EUR-Lex 成員國通報資料，僅列本站已收錄之高信心對應；完整清單請以 EUR-Lex 為準。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.