annexe-15附則
I. - Liste des départements relevant du premier groupe : Aisne Ardennes Aube Bas-Rhin Bouches-du-Rhône Corse-du-Sud Côte-d'Or Doubs Drôme Essonne Eure-et-Loir Haute-Corse Haute-Marne Haute-Saône Haute-Savoie Haut-Rhin Hauts-de-Seine Jura Loire Marne Mayotte Meurthe-et-Moselle Meuse Moselle Nièvre Nord Oise Paris Pas-de-Calais Rhône Saône-et-Loire Seine-et-Marne Seine-Saint-Denis Somme Territoire de Belfort Val-de-Marne Val-d'Oise Vosges Yonne Yvelines II. - Liste des départements relevant du second groupe : Ain Allier Alpes-de-Haute-Provence Alpes-Maritimes Ardèche Ariège Aude Aveyron Calvados Cantal Charente Charente-Maritime Cher Corrèze Côtes-d'Armor Creuse Deux-Sèvres Dordogne Eure Finistère Gard Gers Gironde Guadeloupe Guyane Haute-Garonne Haute-Loire Haute-Vienne Hautes-Alpes Hautes-Pyrénées Hérault Ille-et-Vilaine Indre Indre-et-Loire Isère La Réunion Landes Loir-et-Cher Loire-Atlantique Loiret Lot Lot-et-Garonne Lozère Maine-et-Loire Manche Martinique Mayenne Morbihan Orne Puy-de-Dôme Pyrénées-Atlantiques Pyrénées-Orientales Sarthe Savoie Seine-Maritime Tarn Tarn-et-Garonne Var Vaucluse Vendée Vienne