Article 8
L'indemnisation des heures supplémentaires mentionnées aux articles 3 et 5 est soumise à la validation, par l'autorité investie du pouvoir de nomination, de l'état des heures supplémentaires.
Décret n°2020-718 du 11 juin 2020 Chapitre III : Dispositions finales
Article 9
Le paiement de l'indemnisation des heures supplémentaires mentionnées aux articles 3 et 5 est réalisé au plus tard le 1er septembre 2020.
Article 10
La ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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