Article 2
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au 1er janvier 2021.
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Texte réglementaire
Arrêté du 9 juin 2020
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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