Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
Décret n°2020-730 du 15 juin 2020 Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 4
Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'agence régionale de santé est remplacée par l'administration territoriale de santé.
Article 5
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
回 Décret n°2020-730 du 15 juin 2020 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.