Article 4
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Texte réglementaire
Arrêté du 11 juin 2020
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 11 juin 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042014324
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