Article 1
Le décret du 28 octobre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-746 du 17 juin 2020
Article 12
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 2020.
Article 13
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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