Article 4
Les modifications issues du présent arrêté s'appliquent à compter des aides de la campagne 2020.
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Texte réglementaire
Arrêté du 11 juin 2020
Article 5
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 11 juin 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042016900
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