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Arrêté du 17 juin 2020

命令・公布 2020-06-17・全 3 條

Article 1

En application du dernier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, pour les instruments de mesure couverts par les arrêtés du 27 octobre 1989, du 22 mars 1993, du 20 décembre 1994, du 22 novembre 1996, du 18 juillet 2001, du 28 juin 2002, du 8 juillet 2003, du 11 juillet 2003, du 26 mai 2004, du 10 janvier 2006, du 6 mars 2007, du 28 février 2008, du 24 mars 2009, du 23 octobre 2009, du 30 octobre 2009, du 1er juillet 2010, du 3 septembre 2010, du 21 octobre 2010, du 14 septembre 2011 et du 1er août 2013 susvisés, les contrôles en service dont la validité est arrivée à échéance entre le 12 mars et le 23 juin 2020 doivent être effectués au plus tard le 30 septembre 2020.

Article 2

En application du dernier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, lorsque les modalités de contrôle en service mises en œuvre pour les compteurs d'eau froide et les compteurs d'énergie électrique sont celles définies respectivement par l'article 7 de l'arrêté du 6 mars 2007 et l'article 23 de l'arrêté du 1er août 2013 susvisés, l'état annuel récapitulatif des vérifications de l'année 2020, prévu à l'article 16 de l'arrêté du 6 mars 2007 et à l'article 27 de l'arrêté du 1er août 2013 susvisés, doit être adressé à l'administration au plus tard le 30 juin 2021.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次