Article 1
Le décret du 30 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-757 du 20 juin 2020
Article 14
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Article 15
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2020-757 du 20 juin 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042023029
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