Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-767 du 23 juin 2020
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.