Article 5
Les dispositions de l'article 1er, des 2°, 5° et 6° de l'article 2, des b à k du 2° du I de l'article 3 et celles de l'article 4 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-801 du 29 juin 2020
Article 6
La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2020-801 du 29 juin 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042057446
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