Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2020.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-808 du 29 juin 2020
Article 3
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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