Article 1
Le décret du 25 avril 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-814 du 29 juin 2020
Article 8
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2020-814 du 29 juin 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042059870
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