Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2020.
Décret n°2020-800 du 29 juin 2020
Article 4
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.