Article 1
L'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent arrêté.
Arrêté du 29 juin 2020
Article 19
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2020.
Article 20
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.