Arrêté du 29 juin 2020

• Date du texte: 29 juin 2020
• Articles: 3

Article 14

I. - Les activités du service parisien de soutien de l'administration centrale relatives aux marchés en cours d'exécution sont transférées à la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion à compter du 1er janvier 2021.

II. - L'organe liquidateur temporaire pour l'accompagnement des agents du service parisien de soutien de l'administration centrale restructurés, non reclassés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite à la date du 1er janvier 2021, est la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion. Ces agents continuent à bénéficier des mesures du plan d'accompagnement des restructurations jusqu'à ce qu'ils soient reclassés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite.

Article 15

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020, à l'exception :

1° De l'article 6 et du 1° de l'article 7 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2020 ;

2° De l'article 1er et du 4° de l'article 13, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2020 ;

3° Des articles 3, 4, 8, du 2° de l'article 11, du b du 1°, du 2° et du 3° de l'article 12, et des 1°, 2°, 5° de l'article 13, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 16

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.