Arrêté du 22 juin 2020

• Date du texte: 22 juin 2020
• Articles: 5

Article 1

L'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent arrêté.

Article 21

Les annexes I et II au présent arrêté sont ajoutées en annexe de l'arrêté mentionné à l'article 1er.

Article 22

L'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, pris en application du II de l'article L. 515-101, est abrogé.

Toute référence à cet arrêté est remplacée par la référence à l'arrêté mentionné à l'article 1er.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 août 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II

Article 23

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

- au 1er juillet 2020 pour les articles 1er à 16 et 20 à 22 ;

- au 1er janvier 2021 pour les articles 17 à 19.

II. - Par dérogation au I, l'obligation prévue par l'article 3 du présent arrêté que les rapports et justificatifs soient dans leur version française est portée au 1er juillet 2022 pour les documents visés aux articles 6 à 8 du présent arrêté.

Article 24

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.