Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.