Article 1
Le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n°2020-816 du 29 juin 2020
Article 6
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.