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Décret n°2020-826 du 30 juin 2020

2020-826命令・公布 2020-06-30・全 1 條

Article 2

La ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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