Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er septembre 2020.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-829 du 30 juin 2020
Article 3
La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2020-829 du 30 juin 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042071856
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