Article 3
Les exploitants réalisent au plus tard le 31 décembre 2021 leur première évaluation interne des risques mentionnée à l'article D. 594-10 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret.
Décret n°2020-830 du 1er juillet 2020
Article 4
Les dispositions de l'article D. 594-8 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret s'appliquent à compter du 31 décembre 2021.
Article 5
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.