Article 1
Le livre Ier du code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-844 du 3 juillet 2020
Article 20
Les dispositions des articles 16 et 17 peuvent être modifiées par décret.
Article 21
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'avis ou d'examen au cas par cas et aux demandes déposées en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement qui sont enregistrées à compter du lendemain de sa publication.
Article 22
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042081791
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