Décret n°2020-848 du 2 juillet 2020

• Numéro: 2020-848
• Date du texte: 2 juillet 2020
• Articles: 3

Article 1

Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2025.

Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

ANNEXE

NOM DE LA COMMISSION

TEXTE INSTITUTIF

Commissions techniques spécialisées des instruments de mesure.

Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure (article 48 et 5° de l'article 49).

Commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique.

Articles R. 1334-2 et R. 1334-3(2°) du code de la défense.

Comité pour les métaux stratégiques.

Décret n° 2011-100 du 24 janvier 2011 portant création du comité pour les métaux stratégiques (COMES).

Comité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés.

Articles R. 2197-1 à D. 2197-22 du code de la commande publique.

Comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés.

Articles R. 2197-1 à D. 2197-22 du code de la commande publique.