Article 1
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 2010 susvisé, les conditions de diplôme exigées des candidats pour intégrer la classe préparatoire intégrée, au titre de l'année 2020, sont appréciées jusqu'au 25 septembre 2020 inclus.
資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Texte réglementaire
Arrêté du 2 juillet 2020
Article 2
Le report prévu à l'article 1er est autorisé pour les candidats qui ne sont pas titulaires du diplôme mentionné au 1° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, en raison de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 2 juillet 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042109195
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com