Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter du 15 juillet 2020.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-864 du 13 juillet 2020
Article 3
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2020-864 du 13 juillet 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042115683
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