Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 15 juillet 2020.
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Texte réglementaire
Arrêté du 13 juillet 2020
Article 3
Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale du trésor, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 13 juillet 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042116031
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