Article 5
Le décret du 28 novembre 2002 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être modifié par décret.
Décret n°2020-867 du 15 juillet 2020
Article 6
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.