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Texte réglementaire

Décret n°2020-868 du 15 juillet 2020

Numéro
2020-868
Date du texte
15 juillet 2020
Articles
3
Article 1

Outre ses attributions en matière d'affaires européennes et d'affaires étrangères, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est compétent pour définir et mettre en œuvre la politique du développement international de la France, notamment au titre du commerce extérieur, de l'attractivité et du tourisme.

En liaison avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance et les autres ministres intéressés, il prépare et conduit les négociations commerciales internationales, qu'elles soient multilatérales, européennes ou bilatérales. Il coordonne l'action des services qui concourent à promouvoir les intérêts économiques de la France à l'étranger.

Pour l'exercice de ses attributions au titre du commerce extérieur, il est associé à la politique de financement des exportations.

Article 2

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie des finances et de la relance, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.

Pour l'exercice de ses attributions en matière de tourisme, il dispose de la direction générale des entreprises.

Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, il dispose de la direction générale du Trésor.

Conformément à l'article 2 du décret du 15 juillet 2020 susvisé, le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'assure de l'accord du ministre de l'Europe et des affaires étrangères lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice des missions de celui-ci au titre du commerce extérieur et de l'attractivité.

Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2020-868 du 15 juillet 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042121936

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