ANNEXES
ANNEXE 1
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ POUR LES PÊCHEURS À PIED PROFESSIONNELS ET POUR LES RÉCOLTANTS DE VÉGÉTAUX MARINS SUR LE RIVAGE
1. L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées « Pe ».
Pe = (F × T × M) / J + (C × M × 5/7).
2. Avec F : dernier chiffre d'affaires annuel de l'entreprise disponible entre les années 2018 et 2019 toutes espèces confondues, toutes zones confondues réalisé par l'entreprise les années précédentes. Il s'agit du chiffre d'affaires certifié par une tierce personne habilitée ou, le cas échéant pour les entreprises au forfait fiscal, de la dernière déclaration de revenu annuelle (déclaration des revenus de 2019).
3. Avec T : taux fixé à 0,30. Ce taux couvre les principaux coûts fixes supportés par l'entreprise de pêche à pied ou de récolte de végétaux marins sur le rivage (cotisations sociales, prix licence, charges d'emprunt, assurance, taxe portuaire si navire, entretien navire, véhicule, tracteur).
4. Avec M : nombre de jours d'arrêt en raison des impacts de l'épidémie de covid-19 (exclusion faite des arrêts liés à des raisons d'arrêt biologique ou de fermetures dues aux conditions sanitaires des coquillages).
5. Avec J : 365 jours.
6. Avec C : pour les chefs d'entreprise pêcheurs à pied ou récoltants de végétaux marins sur le rivage qui ne sont pas couverts par l'activité partielle, l'indemnisation sera complétée par un montant correspondant au montant de l'allocation au titre de l'activité partielle que percevait un pêcheur à pied pour la 3e catégorie de salaire forfaitaire (C). Cette indemnité sera calculée sur une base journalière en fonction du nombre de jours arrêtés assortie du ratio 5/7.
ANNEXE 2
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER D'ARRÊT TEMPORAIRE
1. Formulaire de demande d'aide complété et signé avec l'attestation sur l'honneur précisant le nombre total de jours arrêtés sur la période d'éligibilité, l'absence de suspension de permis de pêche à pied professionnelle ou le cas échéant de l'autorisation de pêche délivrée en application de l'article R. 921-95 du code rural et de la pêche maritime, sur la période considérée par le paragraphe 4° de l'article 4 du présent arrêté et la déclaration du bénéfice de l'aide au fonds de solidarité pour les mois de mars, avril et mai 2020.
2. Pièce d'identité pour les personnes physiques.
3. Extrait K bis de moins de trois mois, ou l'extrait K pour les entreprises individuelles.
4. Preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et pièce d'identité du mandant et du mandataire.
5. Relevé d'identité bancaire (RIB).
6. Attestation de régularité sociale délivrée par les organismes sociaux.
7. Attestation de régularité fiscale délivrée par l'organisme collecteur d'impôt.
8. Dernière déclaration comptable certifiée sur l'entreprise objet de la demande disponible, entre 2018 et 2019 (le chiffre d'affaires de l'entreprise visé par l'expert-comptable suffit). Le cas échéant pour les entreprises au forfait fiscal, déclaration d'impôt 2019 et notification du forfait par l'administration.
9. Document de synthèse fourni par le demandeur attestant d'au moins 120 jours de pêche ou de récolte entre le 1er janvier 2018 et la date de présentation de la demande d'aides sur la campagne 2019-2020 avec copie des fiches de pêche ou de récoltes correspondantes déposées aux directions départementales des territoires et de la mer compétentes. Le décompte du nombre de jours d'activité est réalisé pour une entreprise donnée sur la base des jours travaillés au sein de l'entreprise par au moins un salarié.
10. Document complémentaire fourni par le demandeur attestant le dépôt régulier des fiches mensuelles de pêche ou de récolte dans les délais impartis pour le 5 du mois suivant pour les mois de mars, avril et mai 2020 fournis par les directions départementales des territoires et de la mer ou attestant les périodes d'arrêt (attestation de garde-jurés ou copie d'arrêté de fermeture de gisements).
a) Pour les entreprises de pêche à pied :
Copie du permis de pêche à pied pour la période 2019-2020 ;
Copie du permis de pêche à pied pour la période 2020-2021 si demande pour des périodes d'arrêt postérieures au 1er mai 2020, hormis lorsque les permis 2019-2020 ont été prorogés en application de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.
b) Pour les entreprises de récolte de végétaux marins sur le rivage :
Copie de l'autorisation de pêche couvrant au moins la totalité des mois de mars, avril et mai 2020.
ANNEXE 3
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE LIQUIDATION DE L'ARRÊT TEMPORAIRE
1. Formulaire de demande de paiement complété et signé.
2. Copie des demandes d'indemnisation d'activité partielle de l'entreprise, ou attestation de non-versement de l'activité partielle pour le chef d'entreprise délivrée par la DIRECCTE.
3. Attestation de situation (obtention ou refus) par rapport au fonds de solidarité (copie du courriel d'acceptation du dossier ou copie d'écran du relevé de compte attestant du virement) ou attestation du demandeur indiquant ne pas avoir sollicité le fonds de solidarité ou ne l'avoir pas obtenu.
