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Texte réglementaire

Arrêté du 3 juillet 2020

Numéro
Date du texte
3 juillet 2020
Articles
3
Article 1

La suppression des emplois mentionnés en annexe du présent arrêté, dans le cadre de la fermeture de l'antenne de Saint-Pierre de la direction régionale de l'Agence de services et de paiement de La Réunion, constitue une opération de restructuration au sens des décrets du 17 avril 2008 susvisés.

Cette opération de restructuration ouvre droit, pour les fonctionnaires en poste à l'antenne, au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 précité, de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 précité, et du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé.

Ce bénéfice est ouvert durant trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 2

Le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

ANNEXE

Territoire d'implantation

Site concerné

Structure concernée

Emplois du site pouvant donner lieu au bénéfice du CIA

La Réunion

Saint Pierre

Antenne de la direction régionale de l'Agence de services et de paiement

gestionnaire, gestionnaire-référent, chef de secteur

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 3 juillet 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042122621

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