Article 1
L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7.
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Texte réglementaire
Arrêté du 13 juillet 2020
Article 8
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 13 juillet 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042125033
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