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Texte réglementaire

Décret n°2020-883 du 17 juillet 2020

Numéro
2020-883
Date du texte
17 juillet 2020
Articles
2
Article 1

Les candidats admis aux concours de l'année 2020 de recrutement des professeurs des écoles, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs agrégés assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive ainsi que des maîtres de l'enseignement privé sous contrat pour l'accès aux échelles de rémunération des professeurs des écoles, des professeurs d'éducation physique et sportive ou de professeurs agrégés assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive qui n'ont pas été en mesure de justifier à la date requise, en raison des effets de la crise sanitaire, de leur qualification en natation et en secourisme ou en sauvetage aquatique et en secourisme exigée par le décret du 17 juin 2004 susvisé peuvent régulariser leur situation jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard. Tant qu'ils n'ont pas justifié de ces qualifications, ils ne peuvent enseigner ou encadrer la pratique de la natation et des sports nautiques ainsi que de toute autre activité nécessitant les qualifications mentionnées ci-dessus.

A défaut de justifier de ces qualifications au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa, ils sont licenciés ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient déjà la qualité de fonctionnaire.

Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2020-883 du 17 juillet 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042127101

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