Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2020.
Décret n°2020-889 du 20 juillet 2020
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.