Arrêté du 30 juin 2020

• Date du texte: 30 juin 2020
• Articles: 7

Article 1

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "APOGGé" dont le responsable est le chef du bureau des officiers généraux.

Ce traitement a pour finalité la gestion des officiers généraux, à l'exclusion des contrôleurs généraux des armées.

Article 2

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

1° A l'état civil (notamment nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresses, numéros de téléphone) ;

2° A la vie personnelle (notamment situation familiale, données relatives au conjoint et aux enfants) ;

3° A la vie professionnelle (notamment durée des services, grades, armée d'appartenance, spécialité éventuelle, numéro identifiant défense, matricule, diplômes, formations professionnelles, distinctions).

Article 3

I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents du bureau des officiers généraux chargés de la gestion des personnes concernées par le traitement.

II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels :

1° Du cabinet de la ministre des armées, des services du Premier ministre et de l'état-major particulier de la présidence de la République dans le cadre de l'élaboration des décisions individuelles prises à l'égard des officiers généraux ;

2° Des états-majors, directions et services du ministère de la défense et de la direction générale de la gendarmerie nationale, dans le cadre de la gestion administrative, financière et opérationnels des officiers généraux ;

3° De la sous-direction des cabinets, dans le cadre de l'attribution des décorations.

Article 4

Les informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la rupture de tout lien avec l'administration. Au-delà de cette durée, les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement peuvent être conservées, dans les conditions fixées par le code du patrimoine, à des fins exclusivement archivistiques, dans l'intérêt public.

Article 5

Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée minimale d'un an dans la limite de cinq ans.

Article 6

Le présent traitement est fondé sur l'exécution de la mission d'intérêt public incombant au responsable de traitement au titre de l'arrêté du 25 avril 2007 susvisé.

L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions requises par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention d'information portée à la connaissance des officiers généraux au moment de la collecte de leurs données.

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du même règlement auprès du responsable de traitement du bureau des officiers généraux par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].

Les droits d'effacement et de portabilité prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne peuvent pas être invoqués dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.