Arrêté du 17 juillet 2020

• Date du texte: 17 juillet 2020
• Articles: 6

Article 1

En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Société Générale, la caisse régionale du Crédit Agricole de Touraine et du Poitou, LCL et Banque CIC Nord-Ouest pour les prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, consentis à la société EMIL FREY France TRESORERIE SAS, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant cumulé de 140 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.

Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.

Article 2

Sont concernés :

1° Le prêt de 30 millions d'euros octroyé le 24 juin 2020 à la société EMIL FREY France TRESORERIE SAS par l'établissement BNP Paribas. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

2° Le prêt de 30 millions d'euros octroyé le 24 juin 2020 à la société EMIL FREY France TRESORERIE SAS par l'établissement Société Générale. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

3° Le prêt de 10 millions d'euros octroyé le 24 juin 2020 à la société EMIL FREY France TRESORERIE SAS par l'établissement la caisse régionale du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

4° Le prêt de 30 millions d'euros octroyé le 10 juillet 2020 à la société EMIL FREY France TRESORERIE SAS par l'établissement LCL. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

5° Le prêt de 30 millions d'euros octroyé le 24 juin 2020 à la société EMIL FREY France TRESORERIE SAS par l'établissement Banque CIC Nord-Ouest. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

6° Le prêt de 10 millions d'euros octroyé le 24 juin 2020 à la société EMIL FREY France TRESORERIE SAS par l'établissement BRED. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

Article 3

Est concernée la société EMIL FREY France TRESORERIE SAS qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné.

Article 4

Le montant cumulé des six prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté.

Article 5

Pour chacun des six prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues pour chacun de ces six prêts au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès de l'établissement prêteur, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

Article 6

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.