Article 8
Les dispositions du 2° de l'article 1er, du 1° et du a du 2° de l'article 2, des articles 3 et 4, du 2° de l'article 5 et de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-899 du 22 juillet 2020
Article 9
La ministre des armées et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2020-899 du 22 juillet 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042144362
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