Article 1
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l'environnement est modifiée conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Décret n°2020-912 du 28 juillet 2020
Article 7
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
轉置之歐盟指令
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