Article 4
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-917 du 28 juillet 2020
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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