Article 2
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et entrera en vigueur immédiatement.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-915 du 28 juillet 2020
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2020-915 du 28 juillet 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042165903
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