Arrêté du 20 juillet 2020

• Date du texte: 20 juillet 2020
• Articles: 6

Article 1

Il est institué auprès du cabinet du ministre de l'intérieur une régie de recettes pour l'encaissement des recettes suivantes :

1. La participation au coût des repas servis aux personnels relevant du ministère de l'intérieur et à leurs invités ;

2. Le remboursement, à l'administration, par le ministre ou par les personnels du ministère de l'intérieur, des frais personnels que celle-ci aurait engagé, pour eux et pour leurs invités ;

3. Le remboursement par les agents du ministère de l'intérieur des communications téléphoniques privées ;

4. La participation aux frais des réceptions organisées dans le cadre de manifestations ;

5. Le produit de la vente de médailles, d'objets promotionnels et de livres, aux agents du ministère de l'intérieur ou au public lors de certaines grandes manifestations.

Article 2

Les chèques sont remis à l'encaissement dans un délai de huit jours maximum à compter de leur date de réception par le régisseur de recettes.

Article 3

I. - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur de recettes est autorisé à conserver est fixé à 3 000 euros.

II. - Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 200 euros.

Article 4

Le régisseur de recettes est autorisé à recourir à des mandataires pour l'assister dans les opérations de la régie.

Article 5

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 22 mai 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès du cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Article 6

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et de la relance et le directeur de l'évaluation de la performance, des achats, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.