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Arrêté du 27 juillet 2020

命令・公布 2020-07-27・全 3 條

Article 1

L'hélistation de l'Ermitage est agréée à usage restreint.

Article 2

Cette hélistation est réservée : - aux aéronefs basés, ainsi qu'aux aéronefs non-basés sous conditions contractualisées avec l'exploitant ; - aux vols à vue de jour.

Article 4

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次