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Texte réglementaire

Arrêté du 27 juillet 2020

Numéro
Date du texte
27 juillet 2020
Articles
3
Article 1

L'hélistation de l'Ermitage est agréée à usage restreint.

Article 2

Cette hélistation est réservée :

- aux aéronefs basés, ainsi qu'aux aéronefs non-basés sous conditions contractualisées avec l'exploitant ;

- aux vols à vue de jour.

Article 4

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 27 juillet 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042172673

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