Article 1
Le délai pendant lequel l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 susvisée est applicable est prorogé jusqu'au 30 novembre 2020.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-925 du 29 juillet 2020
Article 3
La période pendant laquelle l'article 1er du décret du 25 mai 2020 susvisé est applicable est prorogée jusqu'au 30 novembre 2020.
Article 4
Les articles 1er et 2 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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