Article 18
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-931 du 29 juillet 2020
Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.